Article L2234-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département.
Jurisprudence appliquant l'article L2234-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème chambre, 11/03/2020, 429183, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 2234 - 4 du code du travail : " Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2022, 19VE01828, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30/11/2022, 20BX02543, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 2234 - 4 du code du travail : " Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 juin 2022, n° 19VE01828
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2022, 19VE01827, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19/11/2021, 443858, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2234 - 4 du code du travail : " Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative…
- Conseil d'État, 19 novembre 2021, n° 443858
Aux termes de l'article L . 2234 - 4 du code du travail : " Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/07/2020, 18NC02603, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article L . 2234 - 4 du code du travail : " Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.