Article L2234-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé :
1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel. Chaque organisation répondant à ces critères dispose d'un siège au sein de l'observatoire ;
2° De représentants de l'autorité administrative compétente dans le département.
Il est présidé successivement par un représentant désigné par une organisation syndicale de salariés et par un représentant désigné par une organisation professionnelle d'employeurs remplissant chacun la condition d'activité réelle.
Le secrétariat est assuré par l'autorité administrative compétente dans le département.
Jurisprudence appliquant l'article L2234-5 du Code du travail
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/07/2020, 18NC02603, Inédit au recueil Lebon
de représentativité prévue à l'article L . 2234 - 5 du code du travail . … L . 2234 - 5 et R. 2234-2 du code du travail .
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/07/2020, 18NC02604, Inédit au recueil Lebon
de représentativité prévue à l'article L . 2234 - 5 du code du travail . … L . 2234 - 5 et R. 2234-2 du code du travail .
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/07/2020, 18NC02605, Inédit au recueil Lebon
de représentativité prévue à l'article L . 2234 - 5 du code du travail . … L . 2234 - 5 et R. 2234-2 du code du travail .
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/02/2022, 21NC01523, Inédit au recueil Lebon
L . 2234 - 5 et R. 2234-2 du code du travail . … Aux termes du premier alinéa de l'article L . 2234 - 5 du même code : " L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé : 1° De…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/02/2022, 21NC01524, Inédit au recueil Lebon
L . 2234 - 5 et R. 2234-2 du code du travail . … Aux termes du premier alinéa de l'article L . 2234 - 5 du même code : " L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé : 1° De…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/02/2022, 21NC01522, Inédit au recueil Lebon
L . 2234 - 5 et R. 2234-2 du code du travail . … Aux termes du premier alinéa de l'article L . 2234 - 5 du même code : " L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé : 1° De…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/02/2022, 21NC01525, Inédit au recueil Lebon
L . 2234 - 5 et R. 2234-2 du code du travail . … Aux termes du premier alinéa de l'article L . 2234 - 5 du même code : " L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé : 1° De…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/02/2022, 20NC02478, Inédit au recueil Lebon
L . 2234 - 5 et R. 2234-2 du code du travail . … Aux termes du premier alinéa de l'article L . 2234 - 5 du même code : " L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé : 1° De…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.