Article L2234-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
L'observatoire exerce les missions suivantes :
1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;
3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.
Jurisprudence appliquant l'article L2234-6 du Code du travail
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/02/2022, 21NC01523, Inédit au recueil Lebon
L . 2234 - 6 et R. 2234-2 du code du travail ; - le critère de représentativité ne peut résulter que des dispositions du code du travail , qui fait dépendre la représentativité des résultats aux élections…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/02/2022, 21NC01524, Inédit au recueil Lebon
L . 2234 - 6 et R. 2234-2 du code du travail ; - le critère de représentativité ne peut résulter que des dispositions du code du travail , qui fait dépendre la représentativité des résultats aux élections…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/02/2022, 21NC01522, Inédit au recueil Lebon
L . 2234 - 6 et R. 2234-2 du code du travail ; - le critère de représentativité ne peut résulter que des dispositions du code du travail , qui fait dépendre la représentativité des résultats aux élections…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/02/2022, 21NC01525, Inédit au recueil Lebon
L . 2234 - 6 et R. 2234-2 du code du travail ; - le critère de représentativité ne peut résulter que des dispositions du code du travail , qui fait dépendre la représentativité des résultats aux élections…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/02/2022, 20NC02478, Inédit au recueil Lebon
L . 2234 - 6 et R. 2234-2 du code du travail ; - le critère de représentativité ne peut résulter que des dispositions du code du travail , qui fait dépendre la représentativité des résultats aux élections…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/02/2022, 21NC01521, Inédit au recueil Lebon
L . 2234 - 6 et R. 2234-2 du code du travail ; - le critère de représentativité ne peut résulter que des dispositions du code du travail , qui fait dépendre la représentativité des résultats aux élections…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/02/2022, 21NC01520, Inédit au recueil Lebon
L . 2234 - 6 et R. 2234-2 du code du travail ; - le critère de représentativité ne peut résulter que des dispositions du code du travail , qui fait dépendre la représentativité des résultats aux élections…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/02/2022, 21NC01526, Inédit au recueil Lebon
L . 2234 - 6 et R. 2234-2 du code du travail ; - le critère de représentativité ne peut résulter que des dispositions du code du travail , qui fait dépendre la représentativité des résultats aux élections…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.