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En vigueur

Article L2234-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…

Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.