Article L2234-7 du Code du travail
Version en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.