Article 24 du Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques
Version en vigueur du 24 décembre 2017 au 7 mars 2019 · TITRE VI : TRAITEMENT DES DONNÉES D'IDENTIFICATION > Chapitre Ier : Traitement des données
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les catégories de données enregistrées pour chaque animal déclaré auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques sont les suivantes :
1. Les informations relatives aux identificateurs :
- raison sociale ou situation civile ;
- nom, prénom, civilité ;
- adresse ;
- numéro d'enregistrement au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ou numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT de la personne habilitée au marquage des animaux conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.
2. Les informations relatives aux propriétaires :
- raison sociale ou situation civile ;
- nom, prénom, civilité ;
- adresse ;
- numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT le cas échéant.
3. Les informations relatives à l'identification de l'animal :
- le numéro de l'identifiant ;
- la date de pose de l'insert ou de marquage de l'animal ;
- le lieu de pose de l'insert ou de marquage de l'animal.
4. Les informations relatives à l'animal identifié :
- la date de naissance de l'animal ;
- le sexe ;
- le type racial ;
- le pays de provenance ;
- la date de décès le cas échéant.
5. Les autres informations relatives à l'animal identifié :
- la catégorie du chien ;
- les résultats des évaluations comportementales du chien ;
- les résultats des visites sanitaires suite à morsure ;
- les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.