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Version historique

Article 24 du Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Version en vigueur du 24 décembre 2017 au 7 mars 2019 · TITRE VI : TRAITEMENT DES DONNÉES D'IDENTIFICATION > Chapitre Ier : Traitement des données

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les catégories de données enregistrées pour chaque animal déclaré auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques sont les suivantes :

1. Les informations relatives aux identificateurs :

- raison sociale ou situation civile ;

- nom, prénom, civilité ;

- adresse ;

- numéro d'enregistrement au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ou numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT de la personne habilitée au marquage des animaux conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.

2. Les informations relatives aux propriétaires :

- raison sociale ou situation civile ;

- nom, prénom, civilité ;

- adresse ;

- numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT le cas échéant.

3. Les informations relatives à l'identification de l'animal :

- le numéro de l'identifiant ;

- la date de pose de l'insert ou de marquage de l'animal ;

- le lieu de pose de l'insert ou de marquage de l'animal.

4. Les informations relatives à l'animal identifié :

- la date de naissance de l'animal ;

- le sexe ;

- le type racial ;

- le pays de provenance ;

- la date de décès le cas échéant.

5. Les autres informations relatives à l'animal identifié :

- la catégorie du chien ;

- les résultats des évaluations comportementales du chien ;

- les résultats des visites sanitaires suite à morsure ;

- les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.