Article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 8 décembre 2006 au 22 juin 2008 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre II : La traçabilité des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois. L'identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de l'environnement. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Créé par Ordonnance 2006-1548 2006-12-07 art. 1 2° JORF 8 décembre 2006
- Cite Arrêté du 13 mars 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 13 mars 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 13 mars 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 9 août 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 1er août 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1er août 2012 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Arrêté du 1er août 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Arrêté du 29 septembre 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 222-19-2 (V) art. 222-19-2
- Cite Code rural - art. D212-71 (V) art. D212-71
- Cite Code rural - art. D214-34 (T) art. D214-34
- Cite Code rural - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code rural - art. L211-26 (V) art. L211-26
- Cite Code rural - art. R214-98 (V) art. R214-98
- Cite Code rural - art. R215-2 (M) art. R215-2
- Cite Code rural - art. R271-10 (V) art. R271-10
- Cite Code rural - art. R271-9 (V) art. R271-9
- Cite Code rural - art. R272-4 (V) art. R272-4
- Cite Code rural - art. R272-5 (V) art. R272-5
- Cite Code rural - art. R273-5 (V) art. R273-5
- Cite Code rural - art. R273-6 (V) art. R273-6
- Cite Code rural - art. R274-5 (V) art. R274-5
- Cite Code rural - art. R274-6 (V) art. R274-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D211-3-1 (V) art. D211-3-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D212-63 (V) art. D212-63
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D212-65 (Ab) art. D212-65
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D212-69 (Ab) art. D212-69
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D214-19 (V) art. D214-19
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L211-25 (V) art. L211-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L211-27 (V) art. L211-27
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V) art. L272-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques art. 1
- Cite Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques art. 24
- Cite Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques art. 3
- Cite Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques art. 24
- Cite Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 août 2011 relatif à des mesures de lutte particulières contre la rage applicables dans la zone de circulation d'un chien ou d'un chat reconnu enragé art. 3
- Cite Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture art. 3
- Cite Arrêté du 13 mars 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes art. 5
- Cite Arrêté du 13 mars 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes art. 7
- Cite Arrêté du 13 mars 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes art. 11
- Cite Arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques art. 2
- Cite Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
- Cite Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
- Cite Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
- Cite Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime art. 10
- Cite Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) art. 47
- Cite Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) art. 47
- Cite LEGITEXT000054966655
- Cite Code rural (nouveau) art. D211-3-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R215-15
- Cite Code rural (nouveau) art. R272-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R271-9
- Cite Code rural (nouveau) art. R271-10
- Cite Code rural (nouveau) art. R272-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R273-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R273-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R274-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R274-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-26
- Cite Code rural (nouveau) art. D212-63
- Cite Code rural (nouveau) art. D212-69
- Cite Code rural (nouveau) art. D212-71
- Cite Code rural (nouveau) art. D214-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L272-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.