Article 4 du Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2017 · Chapitre Ier : Elaboration du plan
Le nouveau plan est adopté dans les conditions prévues à l'article 4-1 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, dans les départements d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement, mentionnés à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'avis de ce comité ou de ce conseil est rendu dans le délai de trois mois. A défaut, l'avis est réputé avoir été rendu.
Le plan est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et selon les dispositions de l'article 31 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4-1
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4-1
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4-1
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4-1
- Cite Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. art. 31
- Cite Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. art. 31
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L364-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L364-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L364-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L364-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L364-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L364-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L364-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.