Article 4-1 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Le plan départemental est adopté conjointement par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, dans les départements d'outre-mer, des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement prévus à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est rendu public.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, auxquels le représentant de l'Etat dans le département et le maire délèguent leurs pouvoirs de police dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sont chargés de la coordination des mesures mentionnées au 6° du IV de l'article 4 de la présente loi, pour les territoires qui les concernent.
Jurisprudence appliquant l'article 4-1 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 mars 2026, n° 2501785
Vu : - la loi n ° 90 - 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; - le règlement intérieur du fonds de…
- Tribunal administratif de Rouen, 22 novembre 2022, n° 2102218
En outre, l'article 4 - 1 de la même loi dispose : " Le plan départemental est adopté conjointement par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, et le représentant de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 16 art. 16
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147 art. 147
- Cite Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 art. L301-5-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 art. L364-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.