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En vigueur

Article 5 du Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2017 · Chapitre Ier : Elaboration du plan

Le nouveau plan est arrêté au plus tard au terme du plan en cours. A défaut, le plan en cours est prorogé jusqu'à ce que soit arrêté le nouveau plan, et au plus pour une durée de douze mois. La décision de prorogation, prise après avis de l'instance mentionnée à l'article 4, fait l'objet des mesures de publicité prévues au même article.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.