Article L645-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 31 octobre 2017 au 1er juin 2019 · Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis, et le titre III, sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° En Polynésie française, la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente est dénommée " commission locale d'agrément et de contrôle " ;
3° bis Le 2° de l'article L. 611-1 est ainsi rédigé :
" 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux, à l'exception des perles et des bijoux montés avec des perles, représentant une valeur d'au moins 100 000 €, des fonds, sauf, pour les employés de l'office des postes et des télécommunications de Polynésie française ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 €, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; "
4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de l'article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les références : " L. 613-8 à L. 613-11 " sont remplacées par les références : " L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11 " ;
5° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française " et les mots : " celles du code du travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives aux contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement " ;
6° A l'article L. 612-20 :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ;
7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;
9° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable en Polynésie française " ;
10° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;
11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;
11° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ;
12° A l'article L. 634-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de la section IV du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de procédure civile de Polynésie française " ;
13° A l'article L. 634-3, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Versions de l'article (22)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 19 août 2026 au 20 août 2026
- Version du 1er mars 2025 au 19 août 2026
- Version du 21 mai 2023 au 1er mars 2025
- Version du 1er mai 2022 au 21 mai 2023
- Version du 27 mai 2021 au 1er mai 2022
- Version du 1er mai 2021 au 27 mai 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2019
- Version du 27 décembre 2019 au 1er mai 2021
- Version du 1er juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 31 octobre 2017 au 1er juin 2019
- Version du 2 mars 2017 au 31 octobre 2017
- Version du 5 juin 2016 au 2 mars 2017
- Version du 29 avril 2016 au 5 juin 2016
- Version du 23 décembre 2015 au 29 avril 2016
- Version du 16 octobre 2015 au 23 décembre 2015
- Version du 19 août 2015 au 16 octobre 2015
- Version du 8 août 2015 au 19 août 2015
- Version du 15 novembre 2014 au 8 août 2015
- Version du 3 juillet 2014 au 15 novembre 2014
- Version du 22 juin 2013 au 3 juillet 2014
- Version du 1er mai 2012 au 22 juin 2013
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Cite Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
- Modifie Loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Cite Code rural - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code rural - art. L214-2 art. L214-2
- Cite Code rural - art. L214-3 art. L214-3
- Cite Code du travail - art. L1221-13 art. L1221-13
- Cite Code du travail - art. L1221-15 art. L1221-15
- Cite Code du travail - art. L1234-9 art. L1234-9
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 art. L8271-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.