Aller au contenu
Version historique

Article L743-7-4 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er avril 2018 au 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Les services > Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux…

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLEDANS LEUR RÉDACTION
L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéaRésultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 317-2Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 317-3Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

.

II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. ”

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.