Article L743-7-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er avril 2018 au 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Les services > Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux…
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLE APPLICABLE | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa | Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 317-2 | Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
| L. 317-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
.
II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. ”
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Textes liés
- Cite Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 (V)
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (V)
- Cite Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 27 art. 27
- Abroge Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (V) art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (V) art. L312-1-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L314-12 (V) art. L314-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L314-13 (V) art. L314-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L315-6 (V) art. L315-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L317-1 (V) art. L317-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. L752-13 (V) art. L752-13
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 27
- Abroge Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier art. 8
- Abrogé par Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L314-12
- Cite Code monétaire et financier art. L314-13
- Cite Code monétaire et financier art. L315-6
- Cite Code monétaire et financier art. L317-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L314-12
- Cite Code monétaire et financier art. L314-13
- Cite Code monétaire et financier art. L317-1
- Cite Code monétaire et financier art. L314-13
- Cite Code monétaire et financier art. L315-6
- Concordance Code monétaire et financier art. L752-13
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L317-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L317-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L317-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.