Article L315-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 1er avril 2018 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont communiquées dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au détenteur de monnaie électronique.
Elles sont communiquées en français sauf convention contraire des parties.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Crée Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L314-13 art. L314-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L317-1 (VD) art. L317-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-7-4 (VT) art. L743-7-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-11 (V) art. L752-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-11 (V) art. L753-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-7-4 (V) art. L753-7-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-9 (V) art. L754-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-7-4 (V) art. L763-7-4
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Crée Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L317-1
- Cite Code monétaire et financier art. L743-7-4
- Cite Code monétaire et financier art. L753-7-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-7-4
- Cite Code monétaire et financier art. L317-1
- Cite Code monétaire et financier art. L743-7-4
- Cite Code monétaire et financier art. L752-11
- Cite Code monétaire et financier art. L753-11
- Cite Code monétaire et financier art. L754-9
- Cite Code monétaire et financier art. L317-1
- Cite Code monétaire et financier art. L317-1
- Cite Code monétaire et financier art. L317-1
- Cite Code monétaire et financier art. L751-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.