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Version historique

Article L315-6 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 1er avril 2018 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont communiquées dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au détenteur de monnaie électronique.

Elles sont communiquées en français sauf convention contraire des parties.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.