Article L314-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre IV : Les services de paiement > Section 3…
I. – La fourniture des informations prévues au présent chapitre s'effectue sans frais pour l'utilisateur de services de paiement.
II. – Le prestataire de services de paiement et son client peuvent convenir de la fourniture d'informations complémentaires sur support papier ou sur un autre support durable, à celles prévues au présent chapitre, ou d'une périodicité d'informations plus fréquente et par d'autres moyens que ceux prévus dans la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement. Le prestataire de services de paiement et son client peuvent alors convenir de frais afférents à ces prestations supplémentaires. Ces frais doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement.
III. – Au cours du mois de janvier de chaque année, est fourni sur support papier ou tout autre support durable aux personnes physiques et aux associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement ou dans l'application du contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt ; dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.
IV. - Lorsqu'un service de conversion monétaire est proposé au payeur, avant l'initiation de l'opération de paiement et lorsque ce service de conversion monétaire est proposé au distributeur automatique de billets, au point de vente ou par le bénéficiaire, la partie qui le propose au payeur est tenue de lui fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, l'information relative à les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l'opération de paiement.
V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter.
Jurisprudence appliquant l'article L314-7 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2022, n° 21/00949
L . 314 - 7 . … Il est observé par ailleurs qu'il ressort de l'article L. 133-1 du code monétaire et financier que seul le régime de responsabilité prévu par les articles suivants du code monétaire et financier…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 15-26.666, Inédit
L . 314 - 7 du code monétaire et financier impose à la banque d'établir un récapitulatif annuel des frais et cotisations prélevés ; qu'en se bornant à reprocher à M. … X... conteste le contenu du récapitulatif annuel…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 15-26.666
L . 314 - 7 du code monétaire et financier impose à la banque d'établir un récapitulatif annuel des frais et cotisations prélevés ; qu'en se bornant à reprocher à M. … Y... conteste le contenu du récapitulatif annuel…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2023, n° 21/03779
L'information exigée par l'article L133-24 du code monétaire et financier pour faire courir le délai de forclusion a bien été délivrée par le Crédit du Nord. … L . 314 - 7 .
- Cour d'appel de Caen, 1er février 2024, n° 22/02508
L'article L. 522-1 du code monétaire et financier énonce : I. … L'article L. 522-17 du code monétaire et financier dispose : I.
- Cour d'appel de Metz, 23 novembre 2023, n° 22/00769
L . 314 - 7 . … Il n'est pas contesté par les parties que les dispositions de l'article L.133-24 du code monétaire et financier s'appliquent au litige, l'opération de paiement telle que définie par l'article L.133-3…
- Cour d'appel de Toulouse, 11 juin 2024, n° 22/01829
L . 314 - 7 et les articles D. 131-25 et D. 133-6 du Code monétaire et financier , l'article 1240 du Code civil : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Banque [S] de sa demande de dommages et…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-A-35 portant sur le projet d’ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de…
L 314 - 7 . … «Le prestataire de services de paiement ne peut refuser de délivrer gratuitement sur papier, au moins une fois par mois, les informations mentionnées au I du présent article, sans préjudice des…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 mars 2016 - art. (Ab)
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 17 art. 17
- Cite Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 7 septembre 2020 - art. (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L314-14 (V) art. L314-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L314-2-1 (Ab) art. L314-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L314-5 (VD) art. L314-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-10 (VD) art. L752-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10 (VD) art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-8 (V) art. L754-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.