Article L314-14 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre IV : Les services de paiement > Section 4…
I. – Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, le prestataire de services de paiement fournit sans tarder sur support papier ou sur un autre support durable à l'utilisateur les informations relatives à cette opération précisées par voie réglementaire.
II. – Pour les opérations de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, les parties peuvent toutefois décider contractuellement que ces informations seront fournies ou mises à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable selon une autre périodicité qui ne peut excéder un mois, sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 314-7.
Le prestataire de services de paiement ne peut refuser de fournir gratuitement sur papier, au moins une fois par mois, les informations mentionnées au I du présent article, sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 314-7.
Jurisprudence appliquant l'article L314-14 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Paris, 19 février 2025, n° 24/13786
L 314 - 14 du code monétaire et financier que ne constitue pas l'envoi d'un relevé papier, - que le délai de forclusion de l'article L133-24 de treize mois contrevient aux articles 6 et 13 de la CEDH sur les règles du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-17.894, Inédit
et financier , la Crcam [ ] déclare qu'elle a informé la titulaire [du livret Mozaïc jeunes] conformément aux dispositions de l'article L . 314 - 14 , § 1er, du code monétaire et financier » (cf. jugement attaqué, p…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-17.894
et financier , la Crcam [ ] déclare qu'elle a informé la titulaire [du livret Mozaïc jeunes] conformément aux dispositions de l'article L . 314 - 14 , § 1er, du code monétaire et financier » (cf. jugement attaqué, p…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2024, n° 23/11919
Monétaire et Financier . … L’article L . 314 - 14 de ce code dispose en outre : “I. - Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 février 2025, n° 2300156
de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2023, n° 21/03779
L'information exigée par l'article L133-24 du code monétaire et financier pour faire courir le délai de forclusion a bien été délivrée par le Crédit du Nord. … L'article L 314 - 14 du code monétaire et financier…
- Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2022, n° 21/00949
L'article L . 314 - 14 du code monétaire et financier , dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 applicable en la cause, précise : « I. ' Après la réalisation d'une opération de paiement isolée…
- Cour d'appel de Metz, 23 novembre 2023, n° 22/00769
Selon l'article L . 314 - 14 du même code : I. - Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 17 art. 17
- Cite Code des transports - art. R3121-1 (V) art. R3121-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (V) art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L314-7 (V) art. L314-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-10 (VD) art. L752-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10 (VD) art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-8 (VD) art. L754-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 17
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L314-7
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L314-7
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L314-7
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L314-7
- Cite Code monétaire et financier art. L314-7
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L314-7
- Cite Code monétaire et financier art. L314-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.