Article L751-12 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles > Section 5…
Les ressources doivent couvrir intégralement les charges, ci-après énumérées :
1° Prestations prévues aux articles L. 751-8 et L. 751-42 à L. 751-47 ;
2° Dépenses de prévention ;
3° Frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale ;
4° Dépenses relatives, en ce qui concerne les salariés agricoles, à des accidents survenus et à des maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 et constituées par :
a) La revalorisation des rentes allouées en application de la législation alors en vigueur ;
b) L'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 et les frais d'appareillage mentionnés à l'article L. 753-19 ;
c) Les rentes accordées au titre de l'article L. 753-4 ;
d) La réparation des accidents survenus par fait de guerre ;
e) Les frais de rééducation prévus à l'article L. 753-23 ;
5° Dépenses supplémentaires pouvant résulter, en ce qui concerne les salariés agricoles, de l'application des modalités techniques de la fourniture, de la réparation et du renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie, prévues par les articles L. 431-1 à L. 431-3 du code de la sécurité sociale, en faveur des victimes d'accidents du travail survenus antérieurement au 1er janvier 1955 ;
6° Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-13-1.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- Modifie Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Concordance Code rural ancien - art. 1153 (Ab) art. 1153
- Cite Code rural - art. L751-13-1 (VD) art. L751-13-1
- Cite Code rural - art. L751-42 art. L751-42
- Cite Code rural - art. L751-8 art. L751-8
- Cite Code rural - art. L753-14 art. L753-14
- Cite Code rural - art. L753-19 art. L753-19
- Cite Code rural - art. L753-3 (VT) art. L753-3
- Cite Code rural - art. L753-4 art. L753-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D751-74 (V) art. D751-74
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 art. L431-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. L753-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L753-19
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L753-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L753-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L753-19
- Cite Code rural (nouveau) art. L753-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L753-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L753-19
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-42
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-42
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-42
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-13-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.