Article L753-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er avril 2002 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 > Section 3 : Dépenses…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A défaut, soit par les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en est assuré aux intéressés par le fonds commun des accidents du travail agricole.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux bénéficiaires du chapitre Ier du présent titre dans le cas d'accidents du travail survenus après le 30 juin 1973 et de maladies professionnelles constatées après cette date.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- Modifié par Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002 art. 6
- Concordance Code rural ancien - art. 1204 (Ab) art. 1204
- Concordance Code rural ancien - art. 1234 (Ab) art. 1234
- Cite Code rural - art. L753-5 (VD) art. L753-5
- Cite Code rural - art. L753-6 (VD) art. L753-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L751-12 (VD) art. L751-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.