Article 11-4 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT.
Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa.
Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
L'association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don ou cotisation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le parti ou groupement bénéficiaire communique chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci.
Tout don de plus de 150 euros consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti ou groupement politique doit être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti ou groupement politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger. Ils ne peuvent recevoir des prêts d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au troisième alinéa.
Les actes et documents émanant de l'association de financement ou du mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de l'article 11-5.
Jurisprudence appliquant l'article 11-4 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1996, 163208, inédit au recueil Lebon
11 - 4 de la loi n ° 88 - 227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n ° 88 - 227 du 11 mars…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/07/2007, 300373, Inédit au recueil Lebon
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 2006 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retiré l'agrément prévu par l'article 11 - 4…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, 11/10/2007, 06PA00632, Inédit au recueil Lebon
Sont également déductibles dans la même limite, les dons prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électoral ou à un mandataire financier prévu à l'article L. 52-4 du même…
- A.N., Marne (1ère circ.)
loi n ° 88 - 227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection…
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 mai 2005, 280262, inédit au recueil Lebon
loi n ° 88 - 227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique , notamment son article 11 - 4 ; Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 9 mai 2005, 280263, mentionné aux tables du recueil Lebon
loi n ° 88 - 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, la loi n° 95-126 du 8 février 1995 et…
- Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2026, n° 2409565
Aux termes de l’article 11 - 4 de la loi n ° 88 - 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 25/11/2008, 07VE03225, Inédit au recueil Lebon
Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11 - 4 de la loi n ° 88 - 227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 8 mars 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 13 octobre 2013 au 8 mars 2017
- Version du 20 avril 2011 au 13 octobre 2013
- Version du 31 décembre 2005 au 20 avril 2011
- Version du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005
- Version du 21 janvier 1995 au 1er janvier 2002
- Version du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995
- Version du 16 janvier 1990 au 30 janvier 1993
Textes liés
- Cite Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-5 (V) art. 11-5
- Cite Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 18 bis (V) art. 18 bis
- Cite Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2014-715 du 26 juin 2014 (V)
- Cite Arrêté du 9 décembre 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M) art. 200
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 (VT) art. 200
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.