Article 11-5 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 13 octobre 2013 · TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ceux qui auront versé ou accepté des dons en violation des dispositions de l'article précédent seront punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-4
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-4
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-4
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-4
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-4
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-4
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-4
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-4
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.