Article 43 du Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018 · TITRE II : REGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT > CHAPITRE 5 : ACTIVITES AUTRES QUE LES SERVICES DE PAIEMENT EXERCEES A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE ET ETABLISSEMENTS HYBRIDES
Les services de paiement, les services connexes mentionnés à l'article L. 522-2 du code monétaire et financier exercés par un établissement exerçant une activité de nature hybride sont soumis à une surveillance prudentielle conformément aux chapitres 1er, 2 et 4 du présent titre. Conformément à l'article L. 612-24, les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans des conditions fixées par une instruction.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L522-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L522-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.