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En vigueur

Article 27 du Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018 · TITRE II : REGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT > CHAPITRE 1ER : FONDS PROPRES

Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 118), du règlement (UE) n° 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l'article 50 dudit règlement et les fonds propres de catégorie 2 représentant au maximum un tiers des fonds propres de catégorie 1.

Jurisprudence appliquant l'article 27 du Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.