Article 27 du Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018 · TITRE II : REGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT > CHAPITRE 1ER : FONDS PROPRES
Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 118), du règlement (UE) n° 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l'article 50 dudit règlement et les fonds propres de catégorie 2 représentant au maximum un tiers des fonds propres de catégorie 1.
Jurisprudence appliquant l'article 27 du Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/09/2016, 389792, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 ; - le code monétaire et financier ; - l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.