Article R755-5-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 25 novembre 2022 · Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 2 : Les prestataires de services de paiement…
L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur art. 2
- Abroge Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier art. 7
- Cite Code monétaire et financier art. R526-1
- Concordance Code monétaire et financier art. R774-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.