Article R526-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de…
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois mois.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-11 art. L526-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-19 art. L526-19
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L526-11
- Cite Code monétaire et financier art. L526-19
- Cite Code monétaire et financier art. L526-11
- Cite Code monétaire et financier art. L526-19
- Cite Code monétaire et financier art. L526-11
- Cite Code monétaire et financier art. L526-19
- Cite Code monétaire et financier art. L526-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.