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En vigueur

Article R526-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de…

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois mois.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.