Article 2 du Arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer
Version en vigueur depuis le 25 août 2017
Pour la délivrance du certificat médical d'aptitude à la navigation des gens de mer, le médecin prend en compte :
- les normes d'aptitude médicale mentionnées en annexe au présent arrêté ;
- l'état de santé de la personne, le poste de travail envisagé, la nature des tâches courantes et des gestes d'urgence que l'intéressé est appelé à accomplir et le type de navigation.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2026, n° 2402809
Enfin, l’arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer fixe, notamment, les conditions d'acuité auditive à son paragraphe 26. 9. … Article 2 : Il n’y a plus lieu de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.