Article D341-7 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 23 août 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les…
I.-Les surfaces agricoles éligibles aux paiements agroenvironnementaux et climatiques sont déterminées conformément au II de l'article D. 615-11.
II.-Par dérogation au I, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles peut adopter, sur la totalité de la période de programmation 2015-2020, un système de prorata spécifique ainsi que des coefficients de réduction associés applicables pour déterminer des surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles aux paiements agroenvironnementaux et climatiques.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie.
Jurisprudence appliquant l'article D341-7 du Code rural et de la pêche maritime
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 27/01/2017, 15NT01035, Inédit au recueil Lebon
Les paiements agroenvironnementaux sont accordés aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur de l'agroenvironnement (...) " ; qu'aux termes de l'article D . 341 - 7 du code rural et de la…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21/10/2016, 15NT01880, Inédit au recueil Lebon
F...sont inopérants ; - les pouvoirs de contrôle en matière d'attribution des aides agroenvironnementales sont détenus par le préfet en application de l'article D. 641-16 du code rural et de la pêche maritime…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 21BX01482
rural et de la pêche maritime . … rural et de la pêche maritime . 7.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 13 avril 2023, n° 21VE01338
Aux termes des dispositions de l'article D . 341 - 7 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 28/06/2018, 17NC01867, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 341 - 7 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors applicable : " Les paiements agroenvironnementaux…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 05/05/2023, 22NT01647, Inédit au recueil Lebon
; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 ; - l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux ; - le code de justice administrative. … et de la…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 22/12/2017, 16NT00949, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; - le code rural et de la pêche maritime ; -…
- Tribunal judiciaire de Dijon, 20 septembre 2024, n° 21/00959
Le tribunal observe en effet que les droits à paiement de base ne sont pas uniformes sur le territoire national, au regard des règles fixées notamment par l'article D.615-24 du code rural et de la pêche maritime . Ces…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 6 avril 2009 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 6 avril 2009 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 30 avril 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 78 art. 78
- Cite Décret n°2015-871 du 16 juillet 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 21 août 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code rural - art. D341-14-1 (M) art. D341-14-1
- Cite Code rural - art. D341-9 (M) art. D341-9
- Cite Code rural - art. D372-9 (VT) art. D372-9
- Cite Code rural - art. D615-11 art. D615-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R374-3 (V) art. R374-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. D615-11
- Cite Code rural (nouveau) art. D615-11
- Cite Code rural (nouveau) art. D615-11
- Cite Code rural (nouveau) art. D615-11
- Cite Code rural (nouveau) art. D615-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.