Article D615-11 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2015 · Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 1 : Dispositions…
I. - Pour l'application du 3 de l'article 9 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la densité maximale d'arbres est fixée à cent arbres par hectare.
II. - Un système de prorata est appliqué pour déterminer la surface admissible des prairies et pâturages permanents mentionnés à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les catégories de types de couverture des terres homogènes pour lesquelles un coefficient de réduction fixe est appliqué, ainsi que les coefficients de réduction associés.
Jurisprudence appliquant l'article D615-11 du Code rural et de la pêche maritime
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 15/10/2015, 14NT00311, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-1429 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Cite Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 28 novembre 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 17 septembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 octobre 2014 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 9 octobre 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Décret n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 21 août 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D341-7 (V) art. D341-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.