Article 3 du Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2017
La direction des impôts des non-résidents peut assurer d'autres missions fiscales, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 décembre 2023, n° 2012432
direction des impôts des non - résidents et l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non - résidents ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-623/13 du 26…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 novembre 2023, n° 2104543
direction des impôts des non - résidents et l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non - résidents ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-623/13 du 26…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.