Aller au contenu
En vigueur

Article 3 du Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents

Version en vigueur depuis le 4 septembre 2017

La direction des impôts des non-résidents peut assurer d'autres missions fiscales, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.

Jurisprudence appliquant l'article 3 du Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.