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En vigueur

Article 2 du Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents

Version en vigueur depuis le 4 septembre 2017

La direction des impôts des non-résidents est chargée de la production et de la valorisation des comptes de l'Etat et assure la centralisation comptable des opérations initiées par ses services.

Elle assure le contrôle et le paiement des dépenses qui sont assignées sur sa caisse.

Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.