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En vigueur

Article 4 du Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents

Version en vigueur depuis le 4 septembre 2017

La recette des non-résidents, le service des impôts des particuliers non résidents et le service des impôts des entreprises étrangères sont des services comptables de la direction des impôts des non-résidents.

Jurisprudence appliquant l'article 4 du Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.