Article R322-37 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 3 : Administration > Sous-section 3 : Direction et…
Le directeur du conservatoire est nommé par décret, contresigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la protection de la nature.
Le directeur gère le budget ; il est à cet effet ordonnateur des recettes et des dépenses du conservatoire. Il recrute, nomme et gère le personnel. Il conclut et signe tous contrats ou conventions. Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 322-28.
Le directeur conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26.
Il nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité, mettent en oeuvre, dans leur territoire de compétence, la politique de l'établissement définie par le conseil d'administration ; il peut également désigner des comptables secondaires après avis de l'agent comptable principal et agrément du ministre chargé du budget.
Il signe les contrats, conventions et marchés.
Il représente le conservatoire en justice et engage toute action en justice.
Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'établissement, dans des limites qu'il détermine. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux personnels de l'établissement qu'il désigne pour exercer des fonctions de responsabilité.
Il assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare les délibérations et dont il exécute les décisions.
Il exerce les attributions conférées au conseil d'administration par le 14° du II de l'article R. 322-26, sur délégation du conseil d'administration et après consultation des conseils de rivages intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article R322-37 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 février 2023, n° 2101363
Aux termes de l'article R . 322 - 37 de ce code : " Le directeur du Conservatoire / () conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/04/2022, 20NT01712, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 322 - 37 de ce code : " Le directeur du Conservatoire / (...) conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le…
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 février 2023, n° 2103127
Aux termes de l'article R . 322 - 37 de ce code : " Le directeur du Conservatoire / () conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT01712
Aux termes de l'article R . 322 - 37 de ce code : " Le directeur du Conservatoire / () conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le…
- Tribunal administratif de Nantes, 3 janvier 2023, n° 1808922
L'article R . 322 - 37 de ce code dispose : " Le directeur du conservatoire / () / conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le conseil…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 juin 2023, n° 2004304
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, l'autorisation sus-évoquée donnée par le…
- Tribunal administratif de Bastia, 17 juillet 2023, n° 2300740
D'une part, aux termes des sixième et septième alinéas de l'article R . 322 - 37 du code de l'environnement , le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres " représente le conservatoire en…
- Tribunal administratif de Bastia, 17 juillet 2023, n° 2300739
D'une part, aux termes des sixième et septième alinéas de l'article R . 322 - 37 du code de l'environnement , le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres " représente le conservatoire en…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral art. 15
- Cite Code de l'environnement art. R322-26
- Cite Code de l'environnement art. R322-26
- Cite Code de l'environnement art. R322-28
- Cite Code de l'environnement art. R322-26
- Cite Code de l'environnement art. R322-28
- Cite Code de l'environnement art. R322-26
- Cite Code de l'environnement art. R322-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.