Article R322-26 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 3 : Administration > Sous-section 1 : Conseil…
I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.
II. – Il délibère notamment sur :
1° La stratégie foncière de l'établissement, les programmes pluriannuels d'investissement et les grandes orientations de l'aménagement et de la gestion des immeubles du domaine relevant du conservatoire ;
2° Les programmes d'intervention foncière et d'acquisition ;
3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;
3° bis Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
4° Le classement des immeubles dans le domaine propre de l'établissement ainsi que l'échange, la vente et la cession des immeubles non classés ou de droits immobiliers ;
5° Le budget, les budgets rectificatifs, le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation des résultats ;
6° Les emprunts ;
7° Les subventions versées aux organismes de toute nature concourant à la réalisation de ses missions et les prises de participation, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique ;
8° Les conventions de partenariat visées à l'article R. 322-1 ;
9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ;
10° Les conventions d'occupation mentionnées à l'article L. 322-10 d'une durée supérieure à neuf ans ;
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou assortis de conditions particulières ;
12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
13° La composition du conseil scientifique ;
14° Les mesures proposées aux autorités compétentes en matière de gestion de la diversité biologique marine, d'accès, de navigation et de mouillage des navires, sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à l'article L. 334-1 et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un mille de la laisse de basse mer.
III. – (abrogé)
IV. – Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.
V. – Il approuve les transactions au sens de l'article 2044 du code civil et autorise le directeur à les signer.
Jurisprudence appliquant l'article R322-26 du Code de l'environnement
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/04/2022, 20NT01712, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 322 - 26 du même code : " I. … R . 322 - 26 ".
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 février 2023, n° 2103127
Aux termes de l'article R . 322 - 26 du même code : " I.- Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre. / II. - Il…
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 février 2023, n° 2101363
Aux termes de l'article R . 322 - 26 du même code : " I.- Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre. / II. - Il…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 juin 2023, n° 2004304
D'autre part, aux termes de l'article R . 322 - 26 du code de l'environnement , " le conseil d'administration [du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres] règle par ses délibérations les affaires de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT01712
Aux termes de l'article R . 322 - 26 du même code : " I. … R . 322 - 26 ".
- Tribunal administratif de Nantes, 3 janvier 2023, n° 1808922
Aux termes de l'article R . 322 - 26 de ce code : " I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre. / II. - Il…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 01/10/2024, 23MA01894, Inédit au recueil Lebon
ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R . 322 - 26 ". … de l'environnement .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er octobre 2024, n° 23MA01894
ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R . 322 - 26 ". … de l'environnement .
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Code civil - art. 2044 art. 2044
- Cite Code de l'environnement - art. L322-10 art. L322-10
- Cite Code de l'environnement - art. L334-1 art. L334-1
- Cite Code de l'environnement - art. R322-1 art. R322-1
- Cite Code de l'environnement - art. R322-37 (V) art. R322-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral art. 10
- Cite Code de l'environnement art. L322-10
- Cite Code de l'environnement art. L322-10
- Cite Code de l'environnement art. L322-10
- Cite Code de l'environnement art. L334-1
- Cite Code de l'environnement art. R322-1
- Cite Code de l'environnement art. L334-1
- Cite Code de l'environnement art. L334-1
- Cite Code de l'environnement art. L334-1
- Cite Code de l'environnement art. L334-1
- Cite Code civil art. 2044
- Cite Code civil art. 2044
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.