Article L750-1 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 25 mars 2019 · Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.
Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés.
II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
III.-Les articles L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Polynésie française.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
- Modifie Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Code civil - art. 1626 art. 1626
- Cite Code du patrimoine - art. L112-22 art. L112-22
- Cite Code du patrimoine - art. L112-23 art. L112-23
- Cite Code du patrimoine - art. L123-1 art. L123-1
- Cite Code du patrimoine - art. L123-2 art. L123-2
- Cite Code du patrimoine - art. L123-4 art. L123-4
- Cite Code du patrimoine - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code du patrimoine - art. L221-1 art. L221-1
- Cite Code du patrimoine - art. L221-5 art. L221-5
- Cite Code du patrimoine - art. L222-1 art. L222-1
- Cite Code du patrimoine - art. L222-3 art. L222-3
- Cite Code du patrimoine - art. L750-3 (V) art. L750-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.