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Version historique

Article L750-1 du Code du patrimoine

Version en vigueur du 24 février 2004 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les articles L. 212-30, L. 221-1 à L. 221-5,

L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Polynésie française.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.