Article L750-1 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 24 février 2004 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles L. 212-30, L. 221-1 à L. 221-5,
L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Polynésie française.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Cite Code du patrimoine - art. L212-30 (V) art. L212-30
- Cite Code du patrimoine - art. L221-1 (V) art. L221-1
- Cite Code du patrimoine - art. L222-1 (V) art. L222-1
- Cite Code du patrimoine - art. L222-3 (V) art. L222-3
- Cite Code du patrimoine - art. L750-3 (V) art. L750-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.