Article L765-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 10 octobre 2021 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 3 : Les prestataires de services…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre Ier du titre III du livre V, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 531-0, des n et o du 2° de l'article L. 531-2.
Les articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4, L. 531-11 et L. 531-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 531-6, L. 531-7 et L. 531-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
II. – 1° Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
2° A l'article L. 531-2 les mots et les références : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
3° A l'article L. 531-10, les mots et les références : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
L'article L. 531-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
Versions de l'article (9)
- Version du 10 octobre 2021 au 26 février 2022
- Version du 3 janvier 2018 au 10 octobre 2021
- Version du 3 janvier 2018 au 28 juin 2017
- Version du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 1er octobre 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 1er mai 2008 au 1er octobre 2016
- Version du 7 mai 2005 au 1er mai 2008
- Version du 21 août 2004 au 7 mai 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 21 août 2004
Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II
- Modifie Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 25 art. 25
- Modifie Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 19 art. 19
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-10 art. L531-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 art. L531-2
- Cite Code de l'environnement - art. L229-7 art. L229-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers art. 25
- Modifie Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.