Article R2335-40-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1er août 2018 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
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I. ― En application du V de l'article L. 2335-10, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France des matériels de guerre des 1° et 2° de la catégorie A2 est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 2335-1 et à ses textes d'application.
II. ― Le transfert des matériels mentionnés au I renvoyés vers la France après exposition ou réparation est dispensé d'autorisation.
Une copie de cette autorisation accompagne les matériels. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Lors de la réception des matériels, le destinataire inscrit leur nature et leur quantité sur la copie de l'autorisation correspondante.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre art. 12
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-10
- Cite Code de la défense art. L2335-10
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-10
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.