Article R5442-14 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité…
Le dossier de demande d'autorisation déposé par l'armateur comprend :
1° L'itinéraire planifié du navire concerné et le temps de trajet estimé ;
2° Une note justifiant la nécessité de recourir à une équipe privée de protection au regard du risque défini au III de l'article L. 5442-1 ;
3° Une copie de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure détenue par l'entreprise privée de protection à laquelle l'armateur envisage de faire appel et, pour chaque agent concerné par la mission, la copie d'un titre d'identité, le numéro de carte professionnelle ainsi qu'un justificatif d'entraînement au maniement des armes.
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux 1° à 3° est déclarée sans délai à l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5442-13.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires art. 4
- Cite Code des transports art. L5442-1
- Cite Code des transports art. L5442-1
- Cite Code des transports art. L5442-1
- Cite Code des transports art. R5442-13
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L612-9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L612-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.