Article L5442-1 du Code des transports
Version en vigueur du 3 juillet 2014 au 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre en raison des menaces encourues. Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces identifiées.
Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d'un de ses membres.
Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection.
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Textes liés
- Cite Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Crée Loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 28 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1418 du 28 novembre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-944 du 10 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1300 du 23 août 2017 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-290 du 19 avril 2018 (V)
- Cite Décret n°2023-975 du 23 octobre 2023 (V)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L617-12-1 (V) art. L617-12-1
- Cite Code des transports - art. L5441-1 art. L5441-1
- Cite Code des transports - art. L5764-1 (V) art. L5764-1
- Cite Code des transports - art. L5774-1 (V) art. L5774-1
- Cite Code des transports - art. L5784-1 (V) art. L5784-1
- Cite Code des transports - art. L5794-1 (V) art. L5794-1
- Cite Code des transports - art. R5442-12 (V) art. R5442-12
- Cite Code des transports - art. R5442-13 (V) art. R5442-13
- Cite Code des transports - art. R5442-14 (V) art. R5442-14
- Cite Code des transports - art. R5442-6 (V) art. R5442-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande. art. 1-1
- Cite LEGITEXT000032545974
- Crée Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1) art. 13
- Cite Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
- Cite Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
- Cite Arrêté du 28 novembre 2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité art. 1
- Cite LEGITEXT000034723150
- Cite LEGITEXT000035454885
- Cite LEGITEXT000036111082
- Cite LEGITEXT000036829244
- Cite LEGITEXT000048250081
- Cite Code des transports art. R5442-6
- Cite Code des transports art. L5764-1
- Cite Code des transports art. L5774-1
- Cite Code des transports art. L5784-1
- Cite Code des transports art. L5794-1
- Cite Code des transports art. L5764-1
- Cite Code des transports art. L5784-1
- Cite Code des transports art. L5794-1
- Cite Code des transports art. L5764-1
- Cite Code des transports art. L5774-1
- Cite Code des transports art. L5784-1
- Cite Code des transports art. L5794-1
- Cite Code des transports art. R5442-6
- Cite Code des transports art. R5442-12
- Cite Code des transports art. R5442-13
- Cite Code des transports art. R5442-14
- Cite Code des transports art. L5784-1
- Cite Code des transports art. L5794-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L617-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.