Article 1 du Décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions
Version en vigueur depuis le 28 avril 2017
L'Etat pourvoit à l'alimentation des militaires des unités de la gendarmerie mobile, de la garde républicaine et des unités mobiles permanentes de la gendarmerie outre-mer lorsqu'elles sont déplacées, en unités constituées ou en fractions d'unités de douze militaires ou plus, hors de la commune ou, pour les départements et collectivités d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité pour la préparation et l'exécution des missions :
– de maintien de l'ordre sur décision d'engagement de l'autorité civile habilitée ;
– de sécurité et de paix publiques en renfort de l'action des forces territoriales dans le cadre de l'article 6.1 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 susvisé, à l'exclusion des renforts dans les zones d'affluences saisonnières ;
– de maintien de l'ordre sur le domaine militaire sur décision du ministre de la défense ;
– dans les circonstances prévues par les articles R. 1421-1 à R. 1422-4 du code de la défense sur ordre du commandement militaire ;
– d'escortes des transports prévus par les dispositions de l'article R. * 1411-3 du code de la défense.
Les militaires placés pour emploi sur une décision du ministre de l'intérieur dans les unités précitées bénéficient des mêmes dispositions.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-637 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions art. 1
- Cite Code de la défense art. R*1411-3
- Cite Code de la défense art. R*1421-1
- Cite Code de la défense art. R*1411-3
- Cite Code de la défense art. R*1421-1
- Cite Code de la défense art. R*1411-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.