Article R2213-1-3 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 24 avril 2017 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police…
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations figurant sur les volets médicaux et les volets médicaux complémentaires des certificats de décès qui lui sont transmis.
Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité.
Les données de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données :
1° Aux agents de l'Agence nationale de santé publique nommément désignés par le directeur général de cet établissement ;
2° Aux agents de l'agence régionale de santé désignés à cet effet par le directeur général ;
3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour les pathologies qui les concernent, aux médecins responsables d'un registre de pathologie agréé.
Les données relatives aux causes du décès sont mises à dispositions du système national des données de santé mentionné à l'article L. 1461-1 du code de la santé publique dans les conditions définies à l'article L. 1461-7 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R2213-1-3 du Code général des collectivités territoriales
- Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au certificat de décès et modifiant le code général des…
général des collectivités territoriales modifié par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. … Sur l'établissement du certificat sous forme électronique : Le projet d'article R . 2213 - 1 - 3…
- Délibération n° 2014-439 du 23 octobre 2014 autorisant l’Institut de veille sanitaire (InVS) à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
général des collectivités territoriales . … article R . 2213 - 1 - 3 du code général des collectivités territoriales.Les autres départements de l’InVS ont accès aux données nationales pour le ou les syndromes qui…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1461-1
- Cite Code de la santé publique art. L1461-1
- Cite Code de la santé publique art. L1461-7
- Cite Code de la santé publique art. L1461-7
- Cite Code de la santé publique art. L1461-1
- Cite Code de la santé publique art. L1461-7
- Cite Code de la santé publique art. L1461-1
- Cite Code de la santé publique art. L1461-7
- Cite Code de la santé publique art. L1461-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.