Article R162-33 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 9 avril 2017 au 2 janvier 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
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Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-8, sont les suivantes :
1° Les activités relevant de la médecine et des spécialités médicales, de la chirurgie et des spécialités chirurgicales, de la gynécologie-obstétrique et des spécialités gynécologiques et obstétricales, soumises ou non à autorisation en application des 1° à 3° et 8° à 19° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que les activités d'odontologie ;
2° Les activités exercées sous la forme d'hospitalisation à domicile.
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Textes liés
- Concordance Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Modifie Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 13 juillet 2021 - art. (MMN) art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 30 août 2023 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-25 (V) art. R6122-25
- Cite Code de la santé publique - art. R6113-53 (V) art. R6113-53
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (V) art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (V) art. L162-22-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.