Article 8 du Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Version en vigueur du 1er janvier 1977 au 21 décembre 1985
Les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité doivent tenir compte du fait qu'une part des frais professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux normalement couverte par les honoraires est supportée par l'établissement, notamment par la mise à la disposition de personnels, locaux et matériels.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R162-33
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R162-33
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- Concorde Code de la sécurité sociale art. R162-33
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- Concorde Code de la sécurité sociale art. R162-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.