Article 6-1 de la Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Version en vigueur du 2 mars 2017 au 1er mai 2021 · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour " passeport talent " sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
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- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-6 (VT) art. 6-6
- Cite Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17 (V) art. 17
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- Cite Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18-1 (V) art. 18-1
- Codifié par Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
- Modifie Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 107 art. 107
- Abroge Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17 art. 17
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française art. 6-6
- Modifie Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 107
- Abroge Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.