Article L5522-21 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 27 octobre 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application de l'article L. 5141-1 relatif à la création ou à la reprise d'entreprise, l'Etat peut participer au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
Pour l'application de l'article L. 5141-5, la région ou la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, celle de Saint-Martin ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon participent, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes.
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Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 art. 73
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 74 (V) art. 74
- Concorde Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L5141-1 art. L5141-1
- Cite Code du travail - art. L5141-5 art. L5141-5
- Concordance Code du travail - art. L832-5 (M) art. L832-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.