Article 7 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES > Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5311-3-1
II à III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5141-5, Art. L5522-21
IV.-Pour le financement des actions prévues à l'article L. 5141-5 et au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail, les collectivités territoriales visées reçoivent une compensation financière dans les conditions prévues à l'article 133 de la présente loi.
V.-Les II à IV du présent article entrent en application à compter du 1er janvier 2017. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces dispositions, les régions participent en 2016 aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article 7 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 février 2025, n° 2104197
Celui-ci débute par un préambule qui rappelle l'adoption de la loi n ° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République , dite " Loi NOTRé ", le cadre législatif, les conséquences…
- Tribunal administratif de Toulouse, 31 juillet 2025, n° 2503673
La communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " est depuis le 1er janvier 2020, en application de l'article 34 de la loi n ° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 juin 2025, n° 2503571
La communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " est depuis le 1er janvier 2020, en application de l'article 34 de la loi n ° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République…
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 janvier 2024, n° 2001479
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l'article 68 de la loi n ° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République , que la communauté d'agglomération de Nîmes…
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 janvier 2024, n° 2002517
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l'article 68 de la loi n ° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République , que la communauté d'agglomération de Nîmes…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 janvier 2025, n° 2101739
loi n ° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - le code de justice administrative. … Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à l'association foncière de…
- Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2026, n° 2310898
Vu : - le code civil ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n ° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale…
- Délibération n° 2015-414 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de loi pour une République numérique.
En effet, des dispositions spéciales ont récemment été adoptées en matière de diffusion et de réutilisation des informations produites et reçues par ces structures, dès lors qu'elles comprennent plus de 3 500 habitants…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5522-21
- Cite Code du travail art. L5141-5
- Cite Code du travail art. L5522-21
- Modifie Code du travail art. L5141-5
- Cite Code du travail art. L5141-5
- Modifie Code du travail art. L5522-21
- Cite Code du travail art. L5522-21
- Crée Code du travail art. L5311-3-1
- Cite Code du travail art. L5522-21
- Cite Code du travail art. L5522-21
- Cite Code du travail art. L5141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.