Article R331-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 1 : Création et dispositions générales > Sous-section 1 : Création du parc > Paragraphe 1…
Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent ainsi qu'aux départements, aux régions et aux collectivités à statut particulier concernés.
Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier au Centre national de la propriété forestière et aux chambres consulaires intéressées ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste établie après avis du préfet et publiée au recueil des actes administratifs de l'établissement public prévu à l'article R. 331-35.
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Jurisprudence appliquant l'article R331-4 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 402690
L'article R. 331-5 du même code ajoute que : " Le dossier de création, accompagné des avis recueillis en application de l'article R . 331 - 4 , est soumis par le ministre chargé de la protection de la nature au Premier…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 01/02/2024, 22MA02006, Inédit au recueil Lebon
abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/10/2013, 360085
des articles L. 331-2 et R. 331-8 du code de l'environnement ; que la soumission du projet à une enquête publique régie par les dispositions du code de l'environnement doit être regardée comme une modalité…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er février 2024, n° 22MA02006
abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a…
- Tribunal administratif de Nice, 31 octobre 2023, n° 2004269
abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a…
- Tribunal administratif de Nice, 3 octobre 2024, n° 2205013
abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a…
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 novembre 2023, n° 2006137
abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 octobre 2026, n° 2302566
Vu : - le code de l’environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-48 du 21 janvier 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-49 du 21 janvier 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-473 du 27 avril 2015 (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2016 (V)
- Modifie Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. R*331-3 (V) art. R331-3
- Cite Code de l'environnement - art. R331-15 (V) art. R331-15
- Cite Code de l'environnement - art. R331-16 (VD) art. R331-16
- Cite Code de l'environnement - art. R331-35 art. R331-35
- Cite Code de l'environnement - art. R331-47 (V) art. R331-47
- Cite Code de l'environnement - art. R331-48 (V) art. R331-48
- Cite Code de l'environnement - art. R331-5 (V) art. R331-5
- Cite Code de l'environnement - art. R331-7 (VD) art. R331-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-62 (V) art. R*423-62
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (V) art. R*424-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*425-5 (V) art. R*425-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-11 (V) art. R421-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V) art. R462-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.