Article R331-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 23 mars 2007 · Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 1 : Création et dispositions générales > Sous-section 1 : Création du parc > Paragraphe 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent ainsi qu'aux départements et aux régions.
Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier aux chambres consulaires et aux centres régionaux de la propriété forestière intéressés ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste dressée conjointement avec le préfet.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Créé par Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006 art. 1
- Cite Décret n°2014-48 du 21 janvier 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-49 du 21 janvier 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-473 du 27 avril 2015 (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2016 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. R*331-3 (V) art. R331-3
- Cite Code de l'environnement - art. R331-15 (V) art. R331-15
- Cite Code de l'environnement - art. R331-16 (VD) art. R331-16
- Cite Code de l'environnement - art. R331-47 (V) art. R331-47
- Cite Code de l'environnement - art. R331-48 (V) art. R331-48
- Cite Code de l'environnement - art. R331-5 (V) art. R331-5
- Cite Code de l'environnement - art. R331-7 (VD) art. R331-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-62 (V) art. R*423-62
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (V) art. R*424-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*425-5 (V) art. R*425-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-11 (V) art. R421-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V) art. R462-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.