Article 17 du Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 25 mai 2024 · Titre III : Avancement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat pouvant être promus au grade d'ingénieur divisionnaire est déterminé par application d'un taux de promotion fixé, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat art. 35
- Modifie Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat art. 41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.