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Version historique

Article 13 du Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 25 mai 2024 · Titre II : Recrutement.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I.-Lors de leur titularisation, les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont classés dans leur grade avec maintien de l'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire. Le classement est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV.

II.-Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 7 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois.

III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE du corps ou du cadre d'emplois de catégorie BSITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
EchelonsGrade d'ingénieur EchelonsAncienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon9e échelonSans ancienneté
10e échelon9e échelonSans ancienneté
9e échelon8e échelonAncienneté acquise
8e échelon7e échelonAncienneté acquise
7e échelon7e échelonSans ancienneté
6e échelon6e échelonSans ancienneté
5e échelon5e échelonSans ancienneté
4e échelon4e échelonAncienneté acquise
3e échelon4e échelonSans ancienneté
2e échelon4e échelonSans ancienneté
1er échelon3e échelonSans ancienneté
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du corps ou du cadre d'emplois de catégorie BSITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
13e échelon7e échelonAncienneté acquise
12e échelon6e échelonAncienneté acquise
11e échelon6e échelonSans ancienneté
10e échelon5e échelonAncienneté acquise
9e échelon5e échelonSans ancienneté
8e échelon4e échelonAncienneté acquise
7e échelon4e échelonSans ancienneté
6e échelon3e échelonAncienneté acquise
5e échelon3e échelonSans ancienneté
4e échelon2e échelonAncienneté acquise
3e échelon2e échelonSans ancienneté
2e échelon2e échelonSans ancienneté
1er échelon1er échelonSans ancienneté
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du corps ou du cadre d'emplois de catégorie BSITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
13e échelon6e échelonAncienneté acquise
12e échelon6e échelonSans ancienneté
11e échelon5e échelonSans ancienneté
10e échelon4e échelonAncienneté acquise
9e échelon4e échelonSans ancienneté
8e échelon4e échelonSans ancienneté
7e échelon3e échelonAncienneté acquise
6e échelon3e échelonSans ancienneté
5e échelon2e échelonAncienneté acquise
4e échelon2e échelonSans ancienneté
3e échelon2e échelonSans ancienneté
2e échelon1er échelonAncienneté acquise
1er échelon1er échelonSans ancienneté

IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.