Article 13 du Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Version en vigueur du 1er août 1993 au 31 décembre 2006 · Titre II : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions des articles 16-1 à 16-7, les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat recrutés par la voie de l'école nationale des sciences géographiques sont titularisés au 1er échelon de leur grade par arrêté ministériel. L'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret 73-264 1973-03-06 art. 16-1 à 16-7
- Cite Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 16-1 (Ab) art. 16-1
- Modifié par Décret n°76-328 du 7 avril 1976 - art. 2 () JORF 15 avril 1976 art. 2
- Txt_associe Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 - art. 12 (V) art. 12
- Modifié par Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 - art. 6 () JORF 17 septembre 1980 art. 6
- Modifié par Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 - art. 5 () JORF 2 octobre 1994 en vigueur le 1er août 1993 art. 5
- Cite Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 48 (V) art. 48
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat art. 5
- Modifié par Décret n°76-328 du 7 avril 1976 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. art. 2
- Modifié par Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. art. 6
- Txt_associe Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. art. 12
- Cite Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. art. 16-1
- Cite Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat art. 48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.