Article 22 du Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime
Version en vigueur du 12 février 2017 au 20 novembre 2020 · Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime ou, au plus tard, au 1er octobre 2015.
II. -A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Conventions et accords collectifs de travail., Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6
III.-L'annexe mentionnée à l'article 11 peut être modifiée par décret.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-158 du 9 février 2017 - art. 3 art. 3
- Abroge Code du travail - art. R742-1 (Ab) art. R742-1
- Abroge Code du travail - art. R742-2 (Ab) art. R742-2
- Abroge Code du travail - art. R742-3 (Ab) art. R742-3
- Abroge Code du travail - art. R742-4 (Ab) art. R742-4
- Abroge Code du travail - art. R742-5 (Ab) art. R742-5
- Abroge Code du travail - art. R742-6 (Ab) art. R742-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.