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Version historique

Article 22 du Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime

Version en vigueur du 12 février 2017 au 20 novembre 2020 · Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime ou, au plus tard, au 1er octobre 2015.

II. -A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Paragraphe 1 : Conventions et accords collectifs de travail., Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6

III.-L'annexe mentionnée à l'article 11 peut être modifiée par décret.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.